Conditions Générales

1. OBJET

ATARI Europe propose un Service de mise à disposition de jeux vidéo PC par téléchargement (ci-après le « Service »). Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur sélectionne un jeu vidéo du catalogue, en acquitte le prix, le télécharge, l'installe sur son ordinateur et peut le conserver sans limite de temps.

Le Service consiste en la délivrance de jeux vidéo sous forme de fichiers informatiques : aucun support physique, notamment sur dvd-rom ou cd-rom ne sera envoyé

Les présentes Conditions Particulières de Vente ont pour objet de régir les relations entre ATARI et l’Utilisateur souhaitant souscrire à ce Service à partir du Site.

Les présentes Conditions Particulières de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, en complément des Conditions Générales d’Utilisation, à l’ensemble des téléchargements réalisés par l’Utilisateur sur le Site.

En conséquence, le fait pour l’Utilisateur de télécharger un jeu proposé à la vente sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Particulières de Vente dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et qui s’ajoutent aux Conditions Générales d’Utilisation pour former le Contrat liant ATARI et l’Utilisateur.

Par sa commande, l’Utilisateur déclare:

- que l’achat de produits sur le Site est sans rapport avec une activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle;

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Particulières de Vente.

ATARI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Particulières de Vente.

2. Conditions d’accès au Service

2.1 Pré-requis : Equipement informatique nécessaire à l'accès au Service

Les jeux vidéo à télécharger représentent plusieurs dizaines de mégaoctets à plusieurs gigaoctets à télécharger. Les fichiers de grande taille sont souvent fractionnés, pour permettre un téléchargement en plusieurs fois. Il est toutefois recommandé, pour un meilleur confort de téléchargement, de disposer d'une ligne haut débit ADSL ou câble.

De plus, l’ordinateur de l’Utilisateur doit répondre aux configurations minimales requises, propres à chaque jeu et décrites dans la fiche technique du jeu concerné afin de pouvoir le faire fonctionner.

En cas de doute, ATARI propose aux Utilisateurs une Assistance gratuite en ligne, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes. En tout état de cause, l’Utilisateur reste responsable de son choix final d’achat. En conséquence, ATARI, en sa qualité de distributeur, ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le jeu vidéo concerné et l’environnement informatique de l’Utilisateur.

2.2 Inscription, Compte et Identifiants

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit créer un compte et remplir le formulaire réservé à cet effet en renseignant en ligne un certain nombre de champs obligatoires (login, mot de passe, âge, adresse e-mail ...).

L’accès au Service est subordonné à la transmission de l’ensemble des informations demandées, notamment l’adresse email qui permet l’échange d’informations liées au Service (historique des transactions, assistance technique, patches pour les jeux téléchargés, ...).

Chaque compte est réservé à un usage privé et ne permet qu’une connexion au Service à la fois.

3. Licence d’utilisation

L’Utilisateur bénéficie, pour chaque transaction valablement effectuée, d’une licence non exclusive d’utilisation du jeu vidéo valablement téléchargé, dans le cadre strictement privé à l’exclusion de toute exploitation à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

L’Utilisateur s’interdit de modifier, décompiler, traduire, adapter, copier les jeux téléchargés de quelque manière que ce soit. Par exception, l’Utilisateur bénéficie, pour chaque jeu, de la possibilité d’effectuer des copies sur CD-Rom ou sur un autre support de stockage à fin d’archivage personnel.

Pour chaque jeu vidéo, l’Utilisateur se voit remettre un numéro de série d’activation et bénéficie d’un forfait permettant de télécharger et d’activer le jeu vidéo un certain nombre de fois.

Par défaut et sauf indication contraire, le Service permet un nombre de 6 (six) téléchargements et de 3 (trois) activations. Il est entendu que chaque activation nécessite une connexion à internet.

4. Choix des produits

L’Utilisateur est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits. Il a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

L’installation et l’usage de certains produits supposent la mise en æuvre de précautions particulières. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des notices d’utilisation et de toutes autres informations jointes aux produits, et de se faire assister d’un professionnel s’il ne s’estime pas suffisamment compétent.



5. Procédure de commande en ligne

L’Utilisateur remplit un bon de commande en ligne à partir du Site. Pour ce faire il sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ».

L’Utilisateur clique ensuite sur l’icône « Passer la commande » et doit indiquer ses coordonnées: nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone.

Une fois son bon de commande rempli, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier sa commande.

A partir du moment où l’Utilisateur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône «Confirmer le paiement», il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Particulières de Vente, les prix, volumes et quantités des produits commandés. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception lui est envoyé à son adresse e-mail. Cet accusé de réception rappelle le montant exact facturé et la nature des produits et Services commandés. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par ATARI et validera la transaction.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de la commande par ATARI et encaissement de l’intégralité du prix.

ATARI recommande à l’Utilisateur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Les données enregistrées par ATARI constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par ATARI dans des conditions raisonnables de sécurité. L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions du Code civil. L’Utilisateur peut accéder à ces données en contactant le service clients.

L’Utilisateur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande décrits ci-dessus vaillent preuve de la commande des produits et Services et de leur date. En cas de conflit entre les données détenues par ATARI et tout autre document, il est expressément convenu que lesdites données feront foi entre les parties.

6. Droit de rétractation

Il est rappelé que le droit de rétractation visé par le Code de la consommation en son Article L 121-20 qui dispose :"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour." n'est pas applicable aux services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs ni en cas de fourniture de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur (article L 121-20-2 du même Code). Le droit de rétractation n’est donc pas applicable en ce qui concerne les jeux vidéo PC téléchargés.

7. Service de Pré-commande

L’Utilisateur a également la possibilité d’acheter un produit à l’avance en utilisant le Service de pré-commande. L’Utilisateur est ainsi assuré d’en disposer rapidement dès la sortie officielle du jeu. La date de sortie officielle est annoncée sur le Site. ATARI se réserve toutefois le droit de la modifier. L’utilisateur a la possibilité d’annuler sa pré-commande sur le site jusqu’à la date de sortie du jeu.

8. Prix et Modalités de paiement

Le règlement du prix de chaque jeu vidéo s'effectue, conformément aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Utilisateur. Ils s’entendent toutes taxes comprises. Ces tarifs n’incluent pas les éventuels coûts de connexion et de communication dus par l’Utilisateur à des tiers (fournisseur d’accès etc ...).

L’Utilisateur est informé que ATARI se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des produits.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par ATARI conformément à la procédure de paiement décrite au moment de l'enregistrement. A ce titre, l'Utilisateur garantit à ATARI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser sa ou ses cartes bancaires lors de l'enregistrement du bon de commande.

Les moyens de paiement proposés sur le Site sont sécurisés grâce :

à la technologie de cryptage SSL (SECURE SOCKETS LAYER) qui crypte l'information de la transmission;

aux fonctions de cryptage des navigateurs Netscape ou Internet Explorer de L’Utilisateur;

la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.

Au système de paiement en ligne sécurisé BBit

Aucune donnée bancaire ne transite ou n'est stockée par Atari ou sur le Site. Afin de lutter contre la recrudescence de la fraude sur Internet, Atari enregistre les adresses IP, ainsi que les dates et heures exactes des transactions. Ces données sont conservées dans la plus stricte confidentialité mais pourront être produites en cas de litige devant toutes autorités ou juridictions.

L’Utilisateur est seul responsable du paiement effectif des produits téléchargés. Dans le cas où ATARI serait dans l’impossibilité d’encaisser le paiement du fait de l'Utilisateur, l'Utilisateur se verra envoyer un courrier de mise en demeure afin de régulariser sa situation.

ATARI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, ou en cas d’incident de paiement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

9. Service clientèle et suivi de commande

L’Utilisateur peut utiliser les pages de support en ligne qui répondent aux principaux problèmes rencontrés, concernant notamment le téléchargement, l'installation, la facturation ou l’utilisation des jeux vidéo. L’Utilisateur peut également s’adresser au service clients d’ATARI pour toute information ou demande en rapport avec une commande :

soit sur le Site depuis la page d'accueil du Site en cliquant sur « Support »,

soit par courrier électronique à l’adresse suivante: fr.support.download-store@atari.com

Lorsque l’Utilisateur contacte le service clients par courrier électronique, il est prié de préciser ses noms, prénoms, adresse email et numéro de commande, ainsi que l’objet de sa demande.

10. Garantie

L’utilisateur bénéficie, dans les termes de la licence accordée par ATARI, d’une garantie limitée concernant les jeux vidéo valablement téléchargés. En toute hypothèse, la responsabilité et la garantie d’ATARI se limitent au remplacement des jeux reconnus défectueux où à leur remboursement à l’exclusion de toute indemnité pour des faits et causes dont elle ne serait pas directement à l’origine.

ATARI met régulièrement en ligne, via le Site, des patches permettant à l’Utilisateur de bénéficier de la version la plus aboutie des jeux téléchargés. Ces patches sont librement téléchargeables sur le Site, sans frais supplémentaires. L’utilisateur est informé que seuls les patches fournis sur le Site permettent la mise à jour conforme des jeux vidéo téléchargés, à l’exclusion de toutes autres versions proposées, notamment sur Internet, par des tiers.

ATARI ne saurait donc être tenue pour responsable des conséquences de l’installation d’un patch non conforme sur les jeux vidéo téléchargés et plus généralement sur l’environnement informatique de L’utilisateur.